Publication de la note d'orientations sur la gestions des matières radioactives

Note d'orientations

Enjeux liés à la gestion des matières radioactives

Parmi les substances radioactives, on distingue les matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs pour lesquelles aucune utilisation n’est prévue ou envisagée.
Selon qu’une substance radioactive est classée en matière ou en déchet, les perspectives de gestion sur le long terme diffèrent. Dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être réutilisés, les déchets radioactifs nécessitent une solution de gestion de long terme qui est généralement le stockage, après éventuellement une étape intermédiaire (traitement, conditionnement, entreposage). Les matières étant destinées à être valorisées, elles sont entreposées, jusqu’au moment de leur utilisation. Le niveau d’exigence relatif à la sûreté, la radioprotection et la protection de l’environnement est le même que les substances radioactives soient considérées comme des matières ou des déchets.
Selon qu’une substance radioactive est classée en matière ou en déchet, les perspectives de gestion sur le long terme diffèrent. Dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être réutilisés, les déchets radioactifs nécessitent une solution de gestion de long terme qui est généralement le stockage, après éventuellement une étape intermédiaire (traitement, conditionnement, entreposage). Les matières étant destinées à être valorisées, elles sont entreposées, jusqu’au moment de leur utilisation. Le niveau d’exigence relatif à la sûreté, la radioprotection et la protection de l’environnement est le même que les substances radioactives soient considérées comme des matières ou des déchets.

Le statut de matière radioactive dépend donc essentiellement du caractère raisonnablement valorisable de la substance, tenant compte de la stratégie industrielle du propriétaire et de la politique énergétique. Les conditions de valorisation des matières radioactives doivent donc être périodiquement revues en fonction notamment des évolutions de la politique énergétique ou des avancées techniques.

À cette fin, l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement dispose :

• que « les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent, à chaque mise à jour du PNGMDR, les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fourni ces éléments, des changements envisagés » ;
• qu’après avis de l’ASN, l’État « peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Il peut également annuler cette requalification dans les mêmes formes ».

Lorsqu’une matière radioactive fait régulièrement l’objet d’opérations de valorisation ou de transactions commerciales, il n’y a pas lieu de questionner son utilisation effective et sa qualification de « matière ».

En revanche, des questionnements peuvent apparaître lorsqu’une substance qualifiée de matière radioactive ne trouve pas d’usage immédiat. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de ce constat : débouchés limités, état de maturité des modes d’utilisation futurs ou de maitrise des procédés de traitement ou encore conditions économiques du moment.

Dans le cas où les perspectives de valorisation d’une matière radioactive spécifique ne se concrétiseraient pas, ce serait alors à la génération qui acterait cette impossibilité de devoir supporter l’entière charge de la gestion en tant que déchet de cette substance, jusque-là considérée comme matière radioactive.

A l’inverse, une requalification trop rapide d’une matière en déchet risquerait de conduire à orienter les investissements sur le stockage, aux dépends de la recherche de solutions de valorisation et d’économie des ressources de stockage.

Afin de prévenir et de limiter ce risque et conformément aux principes de l’article L. 542-1 du code de l’environnement, des dispositions sont d’ores et déjà prises : tenue d’un inventaire de réserve pour le projet Cigéo, études relatives aux modalités de stockage des matières si elles devaient être requalifiées en déchets et coûts associés.

Les matières radioactives qui font l’objet d’une valorisation ou de projets de valorisation par les industriels de la filière nucléaire pour la production d’électricité sont principalement l’uranium (naturel, de retraitement, enrichi ou appauvri), le plutonium, le thorium, les combustibles UNE (combustibles à base d’uranium naturel (Unat) enrichi), les combustibles MOx (combustibles à base de plutonium et d’uranium appauvri - Uapp) et les combustibles URE (combustibles à base d’uranium de retraitement (URT) enrichi). La liste détaillée de l’ensemble des matières radioactives est disponible dans l’inventaire national élaboré par l’Andra.

L’enjeu pour la gestion de ces matières s’inscrit dans la continuité des travaux du précédent plan, destinés à sécuriser la gestion de ces matières si elles devaient être requalifiées en déchet, et dans la prise en compte des enseignements du débat public. Il consiste à renforcer le contrôle du caractère valorisable de ces substances en particulier pour les matières qui ne sont actuellement pas valorisées et la transparence du processus de requalification.

Enjeux Objectifs des actions

Le prochain PNGMDR s’inscrira dans la dynamique du PNGMDR 2016-2018 en vue d’en consolider les résultats. Il déclinera également plusieurs actions découlant du débat public et touchant à l’articulation entre les différentes politiques publiques (lien PPE/PNGMDR et scénarios de gestion des matières et des déchets radioactifs) et à l’information et à la participation du public sur le sujet des matières radioactives. Il poursuivra les objectifs suivants :

• L’explicitation des liens entre la politique énergétique et la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs aura vocation à être renforcée, en vue notamment d’alimenter la préparation de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. La périodicité du PNGMDR et de l’Inventaire national sera également ajustée de 3 à 5 ans par la loi relative à l’accélération et la simplification de l’action publique pour l’aligner sur celle de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Enfin, des réflexions seront lancées pour améliorer l’appréhension de ces sujets par le grand public ;
• Le plan définira les scénarios devant être pris en compte pour les différents exercices prospectifs, notamment l’Inventaire national établi par l’Andra ;  
• Les travaux du PNGMDR auront pour objectif de donner plus de visibilité sur les perspectives de valorisation des matières et de fournir un cadre d’analyse à l’Etat pour l’exercice de sa faculté de requalification des matières en déchets prévue à l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement. Ce cadre devra traduire le principe de recherche d’un optimum technique, économique et environnemental de long terme de gestion des matières au regard des enjeux associés à l’entreposage et, le cas échéant, au stockage de ces dernières.
• Les travaux du PNGMDR se poursuivront autour des différentes matières afin d’approfondir la qualification des enjeux liés à leur gestion (modes de stockage, exigences de sûreté, coûts associés, etc.).