Le PNGMDR : un outil de gestion stratégique
L'article L.542-1-2 du code de l’environnement dispose qu’un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est mis à jour tous les 3 ans.
Un tel plan est également prévu par la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
La directive du 19 juillet 2011 affirme l’importance d’une gestion responsable et sûre par chaque état membre de la gestion de ses déchets radioactifs.
Le PNGMDR constitue un outil essentiel de pilotage de la gestion des matières et des déchets radioactifs. En effet, le plan :
- dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs ;
- recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage ;
- précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage ;
- détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif ;
- organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs
- détermine les personnes responsables de sa mise en œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise en œuvre.
Le PNGMDR a vocation à traiter tous les déchets, des moins radioactifs (qui représentent 90 % du volume) aux plus radioactifs.
Le plan national respecte les orientations suivantes :
- la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs (notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs) ;
- les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;
- après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
Le PNGMDR : un plan concerté
Le débat public constitue une nouvelle étape importante dans le processus d’élaboration du PNGMDR.
Suite à la saisine du ministre chargé de l’énergie, son organisation a été décidée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui a nommé une Commission particulière du débat public (CPDP).L’ordonnance du 3 août 2016 prévoit en effet que la CNDP soit saisie de tous les plans et programmes de portée nationale et décide des modalités d’organisation de la participation du public.
Le débat public s’est déroulé du 17 avril au 25 septembre 2019, selon des modalités et un calendrier définis par la CPDP et validés par la CNDP.
L’ensemble des éléments relatifs au débat public sont disponibles sur le site : https://pngmdr.debatpublic.fr.
A l’issue de ce débat, la commission particulière du débat public a rédigé le compte rendu du débat. Ce document présente l'ensemble des apports du débat public ainsi que les avis, arguments et questions recueillis tout au long du débat. Le bilan est quant à lui rédigé par la Présidente de la Commission nationale du débat public. Ces documents ont été rendus publics le 25 novembre 2019.
Une gouvernance renouvelée
Suite au débat public, le gouvernement et l’ASN ont décidé de modifier la gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette dernière s’inscrit désormais dans le cadre de deux instances spécifiques :
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La Commission « Orientations » du PNGMDR, destinée à accompagner le ministère de la transition écologique (MTE), maître d’ouvrage du plan, dans l’élaboration du plan et dans les grands choix stratégiques qu’il pourrait prévoir. Elle est placée sous la présidence d’une personnalité qualifiée indépendante ;
- Le GT PNGMDR, destiné à suivre la mise en œuvre technique et opérationnelle du plan et le partage des résultats des travaux menés dans ce cadre. Il est placé sous la co-présidence MTE/ASN.
La création de la Commission Orientations a été l’occasion d’introduire dans la gouvernance du plan des élus de la nation et des représentants des collectivités territoriales, en complément des membres historiques du GT PNGMDR.
Une démarche d'élaboration où la participation du public occupe une place centrale
