CONTEXTE DE LA CONCERTATION

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)

Le PNGMDR est un document de planification dont les contours et objectifs ont été définis par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et sont codifiés à l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre plans se sont succédés à ce jour. La cinquième édition du plan est en cours d’élaboration et devrait couvrir une période de cinq ans (Une modification législative de la périodicité du plan de 3 à 5 ans est actuellement portée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique.)

Le PNGMDR a pour objectif de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, et de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage.

Le PNGMDR, en tant qu’outil de pilotage de la gestion des matières et des déchets radioactifs, doit également tenir compte de la politique énergétique française. Il doit ainsi s’assurer que les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Une nouveauté dans le cadre de l’élaboration du PNGMDR : le débat public

Le débat public constitue une nouvelle étape importante dans le processus d’élaboration du PNGMDR.

Suite à la saisine du ministre chargé de l’énergie, son organisation a été décidée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui a nommé une Commission particulière du débat public (CPDP).L’ordonnance du 3 août 2016 prévoit en effet que la CNDP soit saisie de tous les plans et programmes de portée nationale et décide des modalités d’organisation de la participation du public.

Le débat public s’est déroulé du 17 avril au 25 septembre 2019, selon des modalités et un calendrier définis par la CPDP et validés par la CNDP.

L’ensemble des éléments relatifs au débat public sont disponibles sur le site : https://pngmdr.debatpublic.fr.

A l’issue de ce débat, la commission particulière du débat public a rédigé le compte rendu du débat. Ce document présente l'ensemble des apports du débat public ainsi que les avis, arguments et questions recueillis tout au long du débat. Le bilan est quant à lui rédigé par la Présidente de la Commission nationale du débat public. Ces documents ont été rendus publics le 25 novembre 2019.

Les grandes orientations de la cinquième édition du PNGMDR

Le débat public a permis de faire évoluer les propositions initiales portées par les maîtres d’ouvrage du PNGMDR et présentées dans leur dossier soumis au débat public. En réponse aux conclusions rendues par la Commission nationale et la Commission particulière du débat public, le ministère de la Transition écologique et l’Autorité de sûreté nucléaire ont publié le 21 février 2020 les grandes orientations qu’ils retenaient pour l’élaboration du prochain plan. Ces orientations recouvrent de nombreuses thématiques, qui ont donc vocation à trouver une déclinaison concrète en réponse aux attentes du public :

  • L’articulation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs avec les orientations de politique énergétique : la CNDP, au cours de l’élaboration du dossier du maitre d’ouvrage, ainsi que la Cour des comptes dans le cadre de son rapport sur l’aval du cycle du combustible ont émis une recommandation relative à la lisibilité des politiques publiques. Cette orientation vise à mieux expliciter et traduire les liens entre la PPE et le PNGMDR afin de comprendre les interactions entre les choix de gestion des déchets radioactifs et de politique énergétique ;
  • La gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs : le thème de la gouvernance est un des enjeux transversaux qui est ressorti de manière prégnante du débat, sous l’angle notamment de la place des citoyens dans cette gouvernance et le lien avec les territoires, notamment les territoires d’accueil d’installation de stockage et d’entreposage ;
  • La gestion des matières radioactives : le débat public a montré des attentes du public sur le processus de qualification des matières au regard des perspectives de valorisation avancées par les industriels et sur la transparence de ce processus ;
  • L’entreposage des combustibles usés : le débat public a montré qu’il était nécessaire de mieux expliciter les différentes techniques d’entreposage possibles et leur domaine d’applicabilité (sous eau et à sec). De même, les données relatives aux capacités d’entreposage pourraient être mieux communiquées au public ;
  • La gestion des déchets de très faible activité : le débat public a montré les avantages et les inconvénients du cadre actuel de gestion des déchets TFA (gestion centralisée avec un seul site de stockage, le Cires, et perspective de saturation de ce dernier compte-tenu des volumes de déchets à venir). Le public a pu s’approprier les enjeux de la gestion de ces déchets et a montré une ouverture possible sur la valorisation de certains déchets TFA, dont les conditions doivent être désormais concertées.
  • La gestion des déchets de faible activité à vie longue : le débat public a conclu qu’il n’existait aujourd’hui pas de consensus sur le périmètre optimal de cette filière compte tenu de la disparité des déchets qu’elle recouvre, qui entraine le besoin de définir plusieurs options de gestion. Le débat a également montré, pour cette filière comme pour d’autres, que les questions éthiques, territoriales, économiques, etc. faisaient partie des questions pour lesquelles le public avait de fortes attentes ;
  • La gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue : la question de la gestion du temps dans le cadre du projet Cigéo a été mise en exergue par le débat, en l’associant à la nécessité pour la CPDP qu’un dispositif spécifique puisse permettre au public de participer à toutes les étapes décisionnelles de ce projet hors normes. Les questions liées à la réversibilité du stockage, en lien avec les travaux à poursuivre sur les alternatives au stockage géologique profond, et à la sûreté, ont été identifiées comme devant être traitées pendant la phase industrielle pilote ;
  • La gestion de catégories particulières de déchets : de fortes attentes locales ont été exprimées dans le cadre du débat public sur la gestion de ces déchets. Les principes de la gestion des résidus historiques de traitement de conversion de l’uranium, des stockages historiques et des déchets miniers devront être définis dans le prochain PNGMDR ;
  • La prise en compte des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques de la gestion des déchets : dans ses conclusions, la CPDP a appelé l’attention des maîtres d’ouvrage sur une meilleure prise en compte dans le plan des questions transverses (impact transport, environnement, santé, économique et territoire) qui traduisent la déclinaison concrète des solutions de gestion pour les citoyens.

L’élaboration du plan au travers de la déclinaison concrète des orientations stratégiques de la décision du 21 février 2020 est désormais lancée avec l’ouverture d’une concertation dédiée. Toutes les orientations stratégiques précitées ont vocation à être précisées dans des « notes d’orientations » établies par le ministère chargé de l’énergie, maître d’ouvrage du plan.

Ces notes d’orientations seront également soumises pour avis à la « Commission Orientations du GT PNGMDR ». Les avis de la commission seront rendus publics sur le site internet de la concertation et permettront d’alimenter la présente concertation.

Les attentes de la CNDP au regard de la décision des maîtres d’ouvrage du plan

Suite à la publication de la décision des maîtres d’ouvrages le 21 février 2020, la CNDP a fait part de ses attentes envers les maîtres d’ouvrage par sa décision du 1er avril 2020.

La CNDP met notamment en avant les engagements pris par le maitre d’ouvrage s’agissant des enjeux de gouvernance du plan, du renforcement de l’articulation de ce plan avec les orientations de politique énergétique, du processus décisionnel et de la gouvernance du projet Cigéo et de la recherche sur les voies de traitement des déchets de haute activité à vie longue alternatives au stockage géologique profond.

La CNDP rappelle également qu’en application des dispositions du code de l’environnement, la 5ème édition du plan devra comporter des développements relatifs à l’intégration des questions transversales, à l’évolution du classement entre matières et déchets, à la prise en charge des déchets historiques et à la mise en place d’une filière complète destinée aux déchets de faible activité à vie longue.

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